Carmen-Gina ACHIMESCU*

Université de Bucarest, Faculté de Droit

Résumé: Dans l’affaire Al Nashiri c. Roumanie2 la Cour EDH a du analyser des aspects extrêmement délicats relatifs à l’applicabilité de la Convention en cas de violation des droits garantis commises sur le territoire d’un Etat partie à la Convention par les agents d’un Etat tiers. Notre analyse ne portera pas sur les nombreuses violations substantielles de la Convention constatées dans l’affaire, mais sur la question de l’imputabilité des faits, ainsi que sur la preuve des omissions coupables de la Roumanie, qui ont engagé sa responsabilité sur le terrain de la CEDH.

Mots-clés : CEDH, détention secrète, remise extrajudiciaire, obligations positives

*Professeur assistant, Faculté de droit, Université de Bucarest et College Juridique franco-roumain, chargee de TD’s en Droit international public et Droits de l’homme. Les opinions exprimées dans cet article appartiennent à l’auteur et n’engagent en rien ces institutions.