Maria BEBEC*
Universitaté Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Carmen ACHIMESCU**
Université de Bucarest
Résumé : Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution en vertu de laquelle il est demandé à la Cour Internationale de Justice de rendre un avis consultatif sur l’occupation prolongée par l’Israël du territoire palestinien. Un premier avis consultatif concernant le conflit israélo-palestinien avait été rendu en 2004, constatant l’illégalité de l’édification l’Israël, à partir de 2002, d’une barrière de sécurité dans les territoires occupés de Palestine. A présent, presque vingt ans plus tard, la cause palestinienne se trouve de nouveau à l’attention des juges de la Haye. Sans essayer d’anticiper la réponse de la Cour, on se demande néanmoins si le nouvel avis aurait plus d’écho que le premier.
Mots-clés : conflit israélo-palestinien; avis consultatif; territoires occupés de Palestine
Abstract: On December 30, 2022, the United Nations General Assembly adopted a resolution requesting the International Court of Justice to issue an advisory opinion on Israel’s prolonged occupation of Palestinian territory. A first advisory opinion on the Israeli-Palestinian conflict was issued in 2004, noting the illegality of Israel’s construction of a security wall in the occupied Palestinian territories from 2002 onwards. Now, almost twenty years later, the Palestinian cause has reached once again the judges at The Hague. Without trying to anticipate the Court’s response, we nevertheless wonder whether the new advisory opinion will have more resonance than the first.
Keywords: Israeli-Palestinian conflict; advisory opinion; occupied territories of Palestine
1. Introduction
Conformément au Talmud, l’un des textes clé du judaïsme rabbinique, un livre phare pour le peuple juif, on devrait mettre en exergue l’idée selon laquelle « pour accéder à la sagesse, il faut le vouloir ». Bien que celui-ci ne soit pas le début classique d’une veille juridique, il est important de le préciser dès l’introduction que le sujet qu’on va traiter représente plus qu’un différend juridique entre deux États. Il a surgi d’une contradiction d’idées et de convictions religieuses, idéologiques et surtout politiques. La citation évoquée résume parfaitement la mission difficile de la Cour internationale de Justice (ci-après « CIJ » ou « la Cour »), celle d’encourager les parties prenantes à bien analyser l’impact de leurs actions et à se rendre disponibles à négocier, en faisant des concessions nécessaires pour rétablir la paix.
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution en vertu de laquelle il est demandé à la Cour de rendre un avis consultatif sur l’occupation prolongée par l’Israël du territoire palestinien. Toutefois, avant d’essayer d’anticiper la réponse de la Cour et d’analyser ses possibles implications pour la communauté internationale, il est hors doute qu’on doit présenter brièvement les origines historiques de ce conflit profond.
2. Les origines du conflit israélo-palestinien
Il y a plus de 105 ans, en 1917, que le ministre britannique des Affaires étrangères Arthur James Balfour envoyait à Lionel Walter Rothschild, un lord provenant d’une influente famille juive, une lettre dans laquelle il l’assurait du fait que le Royaume-Uni allait soutenir l’établissement « d’un foyer national juif » en Palestine. Toutefois, cet engagement était contraire à un autre, pris par les britanniques envers Hussein ben Ali en 1916, après la signature avec la France des accords Sykes-Picot. Ces accords garantissaient au grand Chérif de la Mecque l’attribution des territoires arabes qui étaient sous l’occupation turque, parmi lesquels la Palestine[1]. Ces deux promesses difficiles à concilier ont posé les jalons d’un conflit qui ne cesse de s’aggraver. Après la proclamation de l’indépendance de l’État d’Israël en 1948, qui a conduit à l’éclatement de la première guerre israélo-arabe, un autre moment important a été la Guerre de Six Jours, à l’issue de laquelle l’Israël a annexé le Jérusalem-Est, la Cisjordanie et la bande de Gaza. En dépit du contexte tensionnel, la Palestine a déclaré son indépendance en 1988 et, en 1993, l’Organisation pour la libération de la Palestine et l’Israël ont signé les accords de paix d’Oslo. L’assassinat du premier ministre israélien Yitzhak Rabin, qui soutenait les accords précités, par un ultra-nationaliste juif qui s’opposait à ses initiatives a marqué la fin de toute tentative de paix, car les Accords d’Oslo n’ont jamais été appliqués.[2]
3. « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé »
Malgré les appels répétés de la communauté internationale pour mettre fin au conflit, le fossé entre les Israéliens et les Palestiniens s’est creusé. Le point culminant qui a également marqué le début de l’immixtion de la CIJ dans le différend en question a été la décision choquante prise par l’État d’Israël en 2002 d’édifier un mur tout au long de la Ligne verte (ligne fictive qui, à partir de l’armistice de 1949, séparait l’Israël de ses voisins arabes). Projeté comme une barrière de sécurité, le mur qui s’étend sur une longueur de plus de 700 km a fait l’objet de la consternation du monde entier, car seulement 20% de celui-ci suit la Ligne Verte, le reste de 80% englobant des territoires palestiniens[3]. En juillet 2004, la CIJ a rendu un avis consultatif dans lequel elle a constaté l’illégalité de cette construction qui, selon la Cour, violait le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, ainsi que les droits des individus résidant dans la zone. Les mesures de réparation indiquées à l’Israël étaient l’interruption des travaux, le démantèlement des portions déjà construites et la réparation des dégâts déjà causés. Toutefois, l’Israël a poursuivi son objectif et a continué d’édifier le mur. A présent, 19 ans plus tard, la cause palestinienne se retrouve à l’attention des juges de la Haye, mais le risque évident est que le sort de l’avis sollicité ne soit le même, c’est-à-dire de rester sans écho pour l’Israël.
En 2004, l’Israël avait assuré la Cour du fait que la construction du mur ne représentait pas une annexion des territoires palestiniens, ayant une nature temporaire et un but purement sécuritaire. Au point 121 de son avis de 2004, la Cour faisait néanmoins une affirmation qui semble plus actuelle que jamais, car ses craintes quant à l’escalade de la situation conflictuelle se sont concrétisées. A ce moment-là, les juges de la Cour ont mis en avant le fait qu’il se méfiaient de ce qui était à l’époque décrit comme une action limitée dans le temps, en saisissant le risque que cela ne se transforme en un régime définitif sous lequel l’Israël allait intégrer ses colonies dans le territoire palestinien[4].
4. Une ligne d’action coordonnée des décideurs internationaux
Cela ne fait pas l’ombre d’un doute que le non-respect de l’avis de 2004 n’est pas un cas isolé d’attitude indifférente par rapport aux recommandations internationales. On pourrait donner plusieurs exemples de recommandations de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité des Nations Unies dans lesquelles il était demandé à l’Israël de cesser ses violations flagrantes des règles de droit international public, mais qui ont fini par être complètement méconnues. Dans cet ordre d’idées on pourrait évoquer la Résolution 2334 du Conseil de sécurité de 23 décembre 2016, en vertu de laquelle l’organe exécutif de l’ONU condamnait avec véhémence l’intensification de la colonisation israélienne en Palestine[5]. Toutefois, en dépit de la prise de position des Nations Unies envers ce phénomène, l’implantation massive des colons dans le territoire occupé a continué.
De surcroît, il est essentiel d’observer que la CIJ n’est pas la seule juridiction ayant réagi à la dégradation de la situation en Palestine. Ainsi, le 3 mars 2021, Mme. Fatou Bensouda, l’ancienne procureure générale de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») a confirmé le fait qu’une enquête a été ouverte à propos de la situation en Palestine. La mission assumée par la CPI est celle d’entraîner la responsabilité des auteurs de crimes prévues par le Statut de Rome commis à partir de juin 2014 dans les territoires palestiniens occupés par l’Israël[6].
Ainsi, on peut en tirer la conclusion que les réactions internationales se sont intensifiées au fur et à mesure de l’aggravation du conflit entre l’Israël et la Palestine, l’année 2022 étant considérée comme l’une des plus meurtrières depuis 1967. L’expansion des colonies et la confiscation corrélative des terres palestiniens ont augmenté et les attaques sanglantes se sont multipliées, même des enfants étant parmi les victimes. En l’occurrence, les tensions se sont exacerbées.
Le choix de la Palestine de (re)chercher le soutien de l’Assemblée générale de l’ONU n’est pas surprenant. Un jour après l’investiture du gouvernement israélien (dirigé toujours par Benjamin Netanyahu, premier ministre de l’Israël depuis 2009), l’Assemblée générale a adopté la résolution par le truchement de laquelle il est demandé à la CIJ de se prononcer sur deux questions. D’un côté, la Cour doit établir la légalité de l’occupation prolongée par l’Israël des territoires palestiniens et, d’un autre côté, elle doit analyser les effets d’une éventuelle illégalité de cette situation. Si on fait une comparaison entre cette demande d’avis et celle de 2004, on peut observer que le champ de cette dernière était beaucoup plus restreint. Tandis qu’en 2004 la CIJ s’est prononcée sur la légalité d’une mesure ciblée, spécifique, la construction d’une barrière de sécurité, actuellement la Cour est appelée à se prononcer sur une question très large dont les implications sont multiples, y inclus sur les États tiers.
5. Les réactions à la demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Faisant partie des États membres qui ont voté contre l’adoption de cette résolution, les États-Unis ont affirmé qu’une telle mesure ne fait que « diaboliser l’Israël », considérant ainsi que seules « les négociations peuvent mener à une paix juste et pérenne » sur le territoire palestinien[7]. Toutefois, la majorité a gagné et dans les années qui suivent on va avoir une réponse de la CIJ sur les questions posées. Interrogée sur l’importance d’un tel avis, la présidente de la Commission internationale indépendante d’enquête des Nations Unies dans les territoires palestiniens occupés, Mme. Navanethem Pillay, a tenu à évoquer un autre différend détensionné grâce à un avis consultatif de la CIJ, celui concernant l’occupation de la Namibie par l’Afrique du Sud. Elle a fait un parallèle entre les deux situations, car la Palestine, tout comme la Namibie à l’époque, n’a pas le soutien des États tiers les plus puissants et, pour cette raison, la voie du droit est la seule disponible pour achever la normalisation de la situation conflictuelle[8].
Dans l’hypothèse où la Cour rend un avis dans le sens que l’occupation des territoires palestiniens n’est pas légitime, il y aura clairement des conséquences pour les États tiers, comme cela fut le cas en 2004, quand il leur était interdit de prêter assistance à l’édification du mur ou de reconnaître un quelconque effet de celui-ci. Le professeur en droit international de l’Université de Bruxelles, M. François Dubuisson considère que les États seront potentiellement touchés par des obligations de non-assistance dans la poursuite de l’occupation. En plus, il donne un exemple d’obligation envisageable, celle de ne plus reconnaître Jérusalem Est comme territoire de l’Israël[9]. En plus, on doit préciser que les articles 48 et 54 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de 2001 sont pertinents. Les États autres que celui lésé sont habilités à invoquer la responsabilité d’un État qui viole le droit international et prendre des mesures licites à l’encontre de celui-ci pour cesser la violation et obtenir la réparation des préjudices causés.
Il est également utile de rappeler que, suite au Protocole économique de Paris de 1994, l’Autorité Palestinienne n’a aucun contrôle sur ses propres recettes douanières, la seule source qui finance encore son économie dévastée. Étant dans l’impossibilité de percevoir directement ses taxes d’importation, la Palestine est dépendante des transferts des recettes de dédouanement faits par l’Israël pour pouvoir survivre[10]. Dans ce contexte, l’un des effets immédiats pour les Palestiniens de la résolution de l’Assemblée générale est de nature économique. L’Israël a pris la décision de saisir les recettes fiscales qu’il perçoit au nom de l’Autorité Palestinienne et reverser ces fonds aux « victimes israéliennes du terrorisme palestinien »[11].
En outre, les réactions économiques de l’Israël à l’égard de la Palestine ont été doublées par un mouvement d’expansion des colonies israéliennes dans les territoires occupés. Le 12 février 2023, le gouvernement de Benyamin Netanyahou a annoncé la légalisation de neuf colonies en Cisjordanie et l’avancement vers la construction de plusieurs logements pour les colons souhaitant s’installer en Palestine[12]. Toutefois, le Conseil de sécurité des Nations Unies a réagi le 20 février 2023, déclarant sa consternation en ce qui concerne les politiques envisagées par l’Israël. Compte tenu de ces circonstances, pour la première fois après sa Résolution 2334 de 2016, le Conseil a émis une déclaration[13] dans laquelle il explique comment le renforcement des activités israéliennes portent atteinte à tous les efforts faits par la communauté internationale pour rétablir la paix dans la zone occupée.
Les statistiques publiées par Amnesty International (qui cite à son tour l’organisation israélienne Yesh Din), indiquent que les colons israéliens impliqués dans des attaques contre les Palestiniens bénéficient d’une certaine impunité en Israël. Entre 2005 et 2022, 93% des enquêtes ouvertes pour des attaques dans les territoires occupés ont été classées sans qu’aucune inculpation ne soit prononcée. En plus, 80% des plaintes déposées par les Palestiniens auprès de la police israélienne n’ont jamais été enquêtées, l’ONU recensant 621 de telles attaques en Cisjordanie en 2022[14].
6. Conclusions
En guise de conclusion, on peut observer que la situation israélo-palestinienne devient de plus en plus instable. Avec beaucoup de voix qui disent que les militants israéliens pour le sionisme religieux sont présents à tous les niveaux de la société, il est évident que la CIJ a une mission très sensible. Dans le cas où elle va constater l’illégalité de l’occupation, quel sera l’impact politique de son avis, dans un contexte où le monde entier, déjà habitué à l’éternel conflit israélo-palestinien, se concentre plutôt sur la guerre russo-ukrainienne ?
* Maria Bebec est étudiante en Master 2 Droit économique de l’Union européenne à la Faculté de Droit, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Adresse électronique: mariabebec@yahoo.com. Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur et n’engagent pas l’institution à laquelle elle appartient.
** Carmen Achimescu est enseignante à la Faculté de Droit de l’Université de Bucarest. Adresse électronique: carmen.achimescu@drept.unibuc.ro. Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur et n’engagent pas l’institution à laquelle elle appartient.
[1] Laroche-Signorile Véronique, “100 ans après, ce qu’il faut savoir de la Déclaration Balfour”, Histoire, novembre 2017, disponible à l’adresse : https://www.lefigaro.fr/histoire/2017/10/31/26001-20171031ARTFIG00283-100-ans-apres-ce-qu-il-faut-savoir-de-la-declaration-balfour.php.
[2] Chaulin Charlotte, “6 dates-clés pour comprendre le conflit israélo-palestinien”, Géopolitique, octobre 2022, disponible à l’adresse : https://www.geo.fr/geopolitique/6-dates-cles-pour-comprendre-le-conflit-israelo-palestinien-211837.
[3] Salenson Irène, “Israël-Palestine : multiples limites mais quelle frontière?”, Vie publique, octobre 2019, disponible à l’adresse : https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/271072-israel-palestine-multiples-limites-mais-quelle-frontiere.
[4] Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, C.I.J. Recueil 2004, p.121.
[5] Résolution 2334 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies condamnant la politique de colonisation israélienne.
[6] Organisation des Nations Unies, Palestine : la Procureure de la CPI confirme l’ouverture d’une enquête, ONU info, mars 2021, disponible à l’adresse :
https://news.un.org/fr/story/2021/03/1090822.
[7] Organisation des Nations Unies, La Quatrième Commission clôture ses travaux en adoptant une série de projets de résolution et son programme de travail pour la session 2023, Couverture des réunions & communiqués de presse, novembre 2022, disponible à l’adresse :
https://press.un.org/fr/2022/cpsd771.doc.htm.
[8] Crawford Julia, “Conflit israélo-palestinien : quelle différence pourrait faire un arrêt de la CIJ ?”, Justice Info, février 2023, disponible à l’adresse : https://www.justiceinfo.net/fr/112069-conflit-israelo-palestinien-difference-cij.html.
[9] Beraud Benjamin, “Résolution de l’ONU : quelles conséquences juridiques pour l’occupation israélienne des territoires palestiniens ?”, TV5 Monde Info, janvier 2023, disponible à l’adresse : https://information.tv5monde.com/info/resolution-de-l-onu-quelles-consequences-juridiques-pour-l-occupation-israelienne-des.
[10] Ahmad Amal, “Comment Israël contrôle et instrumentalise les revenus de l’Autorité de Ramallah”, Chronique de Palestine, mars 2023, disponible à l’adresse : https://www.chroniquepalestine.com/comment-israel-controle-et-instrumentalise-les-revenus-autorite-ramallah/.
[11] Times of Israël Staff, “Israël va saisir les recettes fiscales de l’AP et imposer de nouvelles sanctions”, THE TIMES OF ISRAEL, janvier 2023, disponible à l’adresse : https://fr.timesofisrael.com/israel-va-saisir-les-recettes-fiscales-de-lap-et-imposer-de-nouvelles-sanctions/.
[12] Le Monde avec AFP, “Israël annonce la légalisation de neuf colonies en Cisjordanie”, Le Monde, février 2023, disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/international/article/2023/02/13/israel-annonce-la-legalisation-de-neuf-colonies-en-cisjordanie_6161578_3210.html.
[13] Organisation des Nations Unies, Moyen-Orient: le Conseil de sécurité « consterné » par les mesures israéliennes d’expansion des colonies de peuplement, Couverture des réunions & communiqués de presse, février 2023, disponible à l’adresse :
https://press.un.org/fr/2023/cs15203.doc.htm.
[14] Amnesty International, Israël/Territoires palestiniens occupés. L’impunité règne pour les violences imputables à des colons israéliens, mars 2023, disponible à l’adresse :
